Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente et d’utilisation adressés aux clients particuliers

SARL ALAIN BORTOLUSSI
Immatriculation au RCS numéro 448 855 957 d’AUCH
Capital social : 7 500€
Siège social 54 Chemin Delalariou – 32400 VIELLA
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR12448855957

N° de téléphone : 05 62 69 75 81
Adresse de courrier électronique : contact@chateauviella.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur
http://chateau-de-viella.delicenet.com/produits

Date de dernière mise à jour : Janvier 2021

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SARL ALAIN BORTOLUSSI de vins de la société productrice et commercialisatrice via le site http://chateau-de-viella.delicenet.com/produits et uniquement à l’attention de client particulier souhaitant être livré en France Métropolitaine.
Les clients professionnels ou les clients particuliers souhaitant être livré hors France Métropolitaine sont invités à nous contacter directement par mail : contact@chateauviella.fr afin de traiter leur demande.

Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SARL ALAIN BORTOLUSSI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Des frais de port seront appliqués directement au total de votre commande en conformité avec les mentions notées sur la page :
https://urlz.fr/eIVb
selon la date de votre commande et le nombre de bouteille total de votre commande. Aucune distinction sera apportée selon le format de la bouteille : une bouteille de 75cl, de 50cl ou bien de 150cl équivaut à une bouteille.

Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande directement sur le site
http://chateau-de-viella.delicenet.com/produits
Les informations pré-contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SARL ALAIN BORTOLUSSI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet http://chateau-de-viella.delicenet.com/produits suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL.
Le débit de la carte est effectué au moment de l’achat de la commande.
Nous vous proposons également de choisir un paiement par chèque bancaire à nous adresser par courrier avec le numéro de votre bon de commande joint. La confirmation de notre part de la bonne réception de votre chèque fera office de confirmation de votre commande.

Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARL ALAIN BORTOLUSSI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Modèle formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat.

A l’attention de SARL ALAIN BORTOLUSSI – 54 Chemin Delalariou – 32400 VIELLA – contact@chateauviella.fr

Je (nous, vous) notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ou reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION *
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle
du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
*5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et nous vous proposerons un remboursement immédiat du paiement déjà versé par le moyen de paiement de votre choix.

Article 8 – Livraison
Les produits ne sont envoyés qu’en France métropolitaine- shop and sending exclusively reserved for mainland France.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par une société de transport en messagerie.
Le délai de livraison maximal sera de quinze jours ouvrés à partir de la date d’expédition de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
Le suivi de votre commande peut vous être communiqué sur demande par mail.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.
La société SARL ALAIN BORTOLUSSI ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par la société de transport ou d’absence à l’adresse indiqué sur le créneau choisi pour le passage du transporteur.

Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations concernant un problème de conformité doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Toutes les réclamations concernant un vice caché doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SARL ALAIN BORTOLUSSI ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://chateau-de-viella.delicenet.com/produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI.

Article 13 – Données personnelles
La société SARL ALAIN BORTOLUSSI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve
La société SARL ALAIN BORTOLUSSI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’arrêyé numéro 83-50/A du Code civil.
Les registres informatisés de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.